CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d5e9a7cdc6046d477babda
7 avril 2026
La garantie de ces dommages s'applique, quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée et pour toutes les causes et tous les événements, sous réserve des cas expressément écartés au § 3.4
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
ORTA_2400482_20240510
Pôle 5 - Chambre 9
616246cdaf0a1de0eb1b65ee
10 avril 2014
dispositions d'ordre public protectrices sur lesquelles, les parties ne peuvent transiger par avance, avant même qu'elles n'aient la disposition de leurs droits (droit au remboursement des parts sociales) en cas
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
relatif à son exclusion.
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37649
17 novembre 2020
lui cause nécessairement un préjudice du fait de la privation des droits inhérents à sa qualité d'associé, - son exclusion de la société Solico est motivée par le risque d'exclusion du GIE Les indépendants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100631
4 juin 2014
sans qu'il y ait lieu à interprétation des dispositions communautaires, la société EUROFYTO, considérée comme le producteur du produit "RIMSAM" par elle importé en France, et qui ne relève d'aucun des cas
1ère chambre civile B
652f78dbb0532083189959f7
17 octobre 2023
[G], mais d'appliquer l'ensemble des règles contractuelles de la police d'assurance en vigueur et donc, le cas échéant, les exclusions de garantie. 2.
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
[G] aux dépens d'appel dont distraction ; Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 2013 ayant cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad0193ac228b06a7735
26 mars 2019
information qui n'est pas déjà publiquement disponible, qui peut appartenir à l'une des catégories de la liste non exhaustive figurant à l'article 1 de l'Adc et qui ne répond pas aux exigences de l'un des cas
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebf
6 février 2019
Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en ce qu'elle avait infirmé l'ordonnance ayant désigné un tiers évaluateur et a dit n'y avoir lieu à renvoi. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100858
6 juillet 2016
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
La société appelante soutient qu'aucune indemnité complémentaire n'est due en cas d'exclusion du bonus annuel de l'assiette de calcul, et qu'aucune indemnité complémentaire n'est due en cas d'inclusion
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
il s'agit d'un jeune conducteur, ce qui constitue un cas d'exclusion de la politique de souscription de l'assureur, - en conséquence, ce dernier n'étant pas concerné, de dire et juger qu'il doit être
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402046_20240430
30 avril 2024
par les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et la société requérante a été destinataire, en réponse à sa demande, du rapport d'analyse des offres, du procès-verbal de la CAO
17e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcf
11 mai 2022
[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, . débouté M.
6253cc56bd3db21cbdd8fcee
9 août 2012
l'exclusion de garantie qu'elle avait soulevée et l'a mise hors de cause, - de condamner la partie qui succombera au paiement de la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de la soumission à cotisations sociales de toute somme versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, les cas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
La méthode de notation ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale. 14.
Page 38 sur 11912