Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1773 F-D Pourvoi n° G 16-12.284 R É P U

les dépens ; - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, - de constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité des soins et arrêts de

ET DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET PAR LES MOTIFS REPRODUITS CI-DESSUS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE CAS N'EST PAS DIFFERENT POUR Y..., RESPONSABLE PENALEMENT DU DECES DES DEUX JEUNES GENS ET CONTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

; qu'il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès

, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° K 18-14.732 R É P U B L I Q U E F R

juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U] [X], épouse [T] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 novembre 2014.

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M.

16 septembre 1988 imposant aux Etats signataires, dont la France, le Luxembourg et la Suisse, qu'en cas de demandes ayant le même objet et la même cause, formées entre les mêmes parties, devant des juridictions

Paul Y..., décédé en janvier 1979, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au cas présent, M.

de force majeure, tel n'est pas le cas en l'espèce, où la locataire est la cause du sinistre en raison des menaces proférées et que le feu est donc bien la conséquence de la présence supposée de Mme A

primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a rejeté sa demande d'exercice en secteur à honoraires différents, dit secteur 2, faute de remplir les conditions d'accès à ce dernier ; que

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 JONCTION