Et que l'arrêt sera rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 8 février 2010 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

LE MANS du 29 Février 2000 ARRÊT RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTS: Monsieur Gérard X... né le 03 Septembre 1931 à LE LUDE (72800) Madame Micheline Y... épouse X... née le il Mars 1935 à LEVALLOIS

, ne trouvent pas à s'appliquer à la cause, dès lors que ces dispositions sont prévues pour s'appliquer aux adjudications sur saisie immobilière, c'est-à-dire à la vente forcée d'un immeuble, ce qui ne

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilier Morvan, société à responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUIN 1974) QU'EN SUITE DE LA DECOUVERTE A SON BORD, DANS UN PORT FRANCAIS, DE MARCHANDISES PROHIBEES,

Par ordonnance du 13 février 2025, le Premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2010), que l'Union de crédit pour le bâtiment (

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2000.

Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

pour cause grave et justifiée.

Sébastien Sabathé ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Il a été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance sur requête du 26 juillet 2018.

n'est susceptible d'aucun appel, seul le pourvoi en cassation restant ouvert en cas d'excès de pouvoir (cf. notamment Cass. 2ème Civ., 8 février 2024, pourvoi n° 23-10.075, 21-18.702).

Le pourvoi en cassation également formé contre cet arrêt d'appel devait être rejeté par arrêt du 8 septembre 2021.

Rémi C... l'arrêt à intervenir dans le cadre de l'appel interjeté par Maître X... et la SELARL X...

Madame [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt et par arrêt du 10 septembre 2014, la cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012 entre les parties par

hospitalière Nord Artois clinique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° C 16-10.646 R É P U B L I Q U E F R A

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION N° RG 23/00005 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLGJ JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 02 Octobre 2025 A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière