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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300091

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux

Source officielle

Page 38 sur 618

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200037

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2010), que M. et Mme X... ayant après cassation saisi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe A

6137256ccd5801467741d9c8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452b5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Christian X..., agissant au nom de sa fille, assigna Mme Loiseleux et la société TREC en réparation du préjudice subi, que Mme X..., mère de la victime, et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e299

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412152

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2001) que Didier

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28435a2af13da68679b52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590ee

Cassation

6 mars 1978

6 mars 1978

DECISION ET CONDAMNER TREVISAN AU PAIEMENT DES EFFETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SELON LA THESE MEME DE TREVISAN LA REMISE DE RECOLTES OPERANT LA COMPENSATION CONVENUE ETAIT FUTURE ET INCERTAINE

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c413f8

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 9 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 29 OCTOBRE

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1999), que la société

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300082

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ouverture pratiquée dans le mur de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301097

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55171

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X...

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CC

civ2

607943499ba5988459c41d7a

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301041

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14 rue Scribe à Nantes (syndicat) du désistement de son pourvoi en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10330

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

principal dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle justifie être fixée contre son courtier d'assurance quant à la prise en charge du sinistre grêle ayant donné lieu aux prestations fondant la cause

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e75c

Cassation

7 juillet 1966

7 juillet 1966

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

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CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c7d

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR POUR LEQUEL CE TRAVAIL AURAIT ETE EFFECTUE ET SANS QU'AIT ETE APPELE EN CAUSE L'ARTISAN AUQUEL CETTE QUALITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A

Source officielle