X... a acquis un fonds de commerce d'hôtellerie exploité dans un immeuble appartenant à MM. Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que saisi par le ministre chargé

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société civile immobilière JPL (la SCI), a, par acte notarié du 30 mars 1998, cédé son fonds de commerce en ce compris le droit

Y... à la réalisation du dommage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce.

Crim. 10 septembre 2003, n° 02-81.419 concernant la constatation d'infractions en train de se commettre de l'article L. 450-4 alinéa 2 du code de commerce ; des fiches d'identité et extraits provenant

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2015), rendu en matière de référé, que la société Librairies du savoir exploitait un fonds de commerce

de la preuve, et mettent à la charge du liquidateur de la société débitrice l'obligation de prouver que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture ; qu'en

définitive de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-2, 625-8 du Code de commerce

A... aurait absorbé 30 % de ce revenu pour ses besoins personnels, à savoir 40 913,70 francs, et l'épouse aurait bénéficié, pour elle et pour les charges fixes, d'une somme de 95 465,30 francs ; qu'en

- garage - entrepôt à Saint-Tropez, les remises étant, logiquement, garanties sur les produits générés sur ces acquisitions, lesquelles ont été considérées par Bernard Y... comme effectives jusqu'aux

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise pour fixer la valeur du fonds de commerce, rejeter ses demandes concernant le fonds

décembre 2005, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 du code de commerce

en liquidation des biens, de la société Eva, la banque a produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre d'effets de commerce

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

B... avait fait valoir que Mme X... avait bénéficié, sans contrepartie et pendant cinq ans, d'une prise en charge massive et systématique de dépenses personnelles par le cabinet de son époux et que la

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie devant la juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cometi