; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'attentat à

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

respectivement conformes à leurs aptitudes, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la censure du chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

au titre des astreintes et frais exposés résultant d'une ordonnance de référé du 16 février 1999 et d'autres décisions du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que la cassation qui atteint un chef

Mis en examen du chef de viol incestueux sur mineur de quinze ans, M. [Y] [F] est en détention provisoire depuis le 2 avril 2020. 3.

[X] a été renvoyé avec deux coprévenus devant le tribunal correctionnel des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et association de malfaiteurs. 5.

[Y] [P] demande de se voir indemniser au titre de l'incidence professionnelle ; Cependant, ce chef de préjudice est réparé par la rente accident du travail. M.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juillet 1994), que les époux Y... ont pris à bail, pour y exploiter un fonds de commerce, une maison et, par contrat distinct

de celle du terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu de l'article

1] et à [Localité 2] et lui appartenant, par trois ordonnances distinctes à l'encontre desquelles le mis en examen a interjeté appel.

La société Patio 2 fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion

Z..., commissaire aux comptes, du chef de la certification des comptes annuels au 31 décembre 2001 ; que la société Allianz Iard, assureur de la responsabilité de la société Cabinet Francis F... associés

[M] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de non-respect des distances de sécurité. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 3.

second degré a déclaré recevable et fondée la demande en réparation du préjudice moral ayant résulté pour cet organisme des agissements du prévenu ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ce chef

Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en