le plan de 1957 de la commune de Roquevaire et de 1970 de la commune d'Aubagne, que l'acte de partage de 1898 de la propriété Lan précisait que ce chemin suivait le tracé de l'ancien chemin jusqu'à l'aire

maire de la commune de La Teste-de-Buch a interdit, à compter du 1er septembre 2023, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sur les pistes forestières, chemins

de Merchin voie non équipée et la parcelle ZM n° 8 est accessible par un chemin d'exploitation non équipé ; que ces parcelles sont occupées ; qu'elles sont affectées d'une emprise d'un projet de voie

Dans une étude réalisée le 31 juillet 2013 à la demande des époux [U], Monsieur [C], géomètre expert, indique que ce chemin a toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation et qu'il constituait

vente de la parcelle n° 97, passé le 23 janvier 1870 entre Joseph X... et Victor Y..., portait que le terrain vendu, issu du partage de la succession de Jean-Laurent X..., était limité au sud par un chemin

La voie comprend la chaussée, les trottoirs et les accotements / () Les chemins d'exploitation ainsi que les sentiers piétons, n'étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens

de Merchin, voie non équipée, et la parcelle ZM n° 7 est accessible par un chemin d'exploitation non équipé ; que ces parcelles sont occupées et sont affectées d'une emprise d'un projet de voie publique

parcelles d'apport, qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article 20 du code rural, n'ont pas été réattribuées au requérant, ni l'attribution à l'association foncière de remembrement d'un chemin

pouvait librement circuler ; qu'eu égard à la circonstance que ces parcelles représentaient la plus grande part des apports de la requérante, la commission départementale, en décidant l'ouverture d'un chemin

l'expert judiciaire et qui traverse la parcelle A 1169 appartenant aux consorts Z..., servait exclusivement à la communication entre les héritages concernés, et décidé à bon droit qu'il constituait un chemin

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient évoqué dans leurs conclusions la qualification de chemin

[R] [Y] n'est pas le seul utilisateur du chemin d'exploitation qui dessert également la parcelle de M. [S] et celles se situant au bout du chemin recouvertes de pommiers n'appartenant pas à M.

commission départementale d'aménagement foncier ait constitué une réserve foncière au profit de l'association foncière de Beaujeu en lui attribuant des terrains autres que ceux correspondant aux fossés et chemins

ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET CONSTATE QUE L'UNE DES PARCELLES N'AVAIT D'ACCES QUE SUR UN CHEMIN

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression ou à la modification de l'implantation du chemin

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice causé par la rupture de la digue de "la partie" et la dégradation des chemins d'exploitation dont l'association

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... s'étant seulement prévalu d'un droit de passage résultant de titres, sans invoquer l'existence d'un chemin

Il soutient que : - sa parcelle ne bénéficie d'aucun chemin communal dès lors qu'elle borde la départementale 434 ; - ses voisins passent sur sa propriété pour accéder aux leurs en empruntant un chemin