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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y
613726a1cd58014677427331
9 janvier 2007
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y...
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3342
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
18 décembre 2019
de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence
3e chambre civile
5fd94971250d4e31229f365d
5 mars 2020
qui ne serait pas une clause compromissoire mais une clause préalable de conciliation.
soc
61372204cd580146773f9854
19 janvier 1994
Machon Y..., à lui verser une somme à titre de "préavis...indemnité transactionnelle destinée à prévenir une contestation judiciaire et congés payés", et, d'autre part, sur une clause de non-concurrence
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
61372630cd58014677423a18
8 janvier 2002
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
Claude, contre l'arrêt n° 1095 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis
6137269ecd580146774271a0
27 mars 2007
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu
61372624cd5801467742343e
29 janvier 2003
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils
613725d4cd58014677420d45
16 juin 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
4 novembre 2020
Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.
comm
é la demande d'expulsion du départementc/M. X
613724a2cd58014677417201
4 octobre 2005
X... en son exception tendant à voir prononcer la nullité de la clause pénale et d'avoir annulé cette clause, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige
613724abcd5801467741767b
7 juin 2006
claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de
613724c9cd580146774185f6
28 mars 2007
technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer au bénéfice de la clause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201653
17 novembre 2016
d'une clause d'exclusion stipulée en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222
14 février 2018
au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements
ées par la société Albert 1erc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013
9 janvier 2019
la société Pact'Immo a cédé à la société Agence Albert 1er (la société Albert 1er) le fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à Juan-les-Pins ; que l'acte de cession contenait une clause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100712
12 septembre 2019
à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause
ECLI:FR:CCASS:2019:C100713