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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196
4 février 2015
constaté en l'espèce que, du fait de la mutation de Monsieur X... sur un poste de Conseiller grands partenaires immobiliers situé à 200 kilomètres de son lieu actuel de travail, ses fonctions et sa classification
TARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a93
6 octobre 2023
en ce qui concerne le personnel mis à disposition, en son annexe IV le nombre des personnels qui seront mis à disposition, leur répartition selon les différents secteurs d'activité et selon leur classification
8ème Ch Prud'homale
5fd942b8731f4f2955218f6c
13 mars 2020
M [E] a été licencié pour motif économique par lettre du 25 février 2016 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 3 mars 2016.
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
Se pose donc, également, à ce titre, la question de la classification de l'intéressé au regard des dispositions conventionnelles, aux fins de déterminer le salaire minimum éventuellement applicable. -
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983822
10 avril 2025
Dès lors, la cause professionnelle de l'inaptitude de la salariée, non discutée, ne trouve pas son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Sur le reclassement.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44968
4 octobre 2022
Pour prétendre à cette classification, il convient d'être titulaire d'un « BAC + 5, peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent ».
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3f
4 avril 2025
mensuelle du travail a déjà été réparé par la requalification à temps complet et le rappel de salaire subséquent et qu'aucune demande de rappel de salaire n'est sollicitée pour la prétendue erreur de classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10127
6 février 2019
lui ayant été adressées s'analysaient en une proposition de nouveau poste ; que sur la proposition formulée le 23 août 2012 emportant une augmentation de la rémunération de la salariée et de sa classification
6253cb01bd3db21cbdd8ca55
22 octobre 2008
Ces abattements de zone le sont sur les salaires tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles.
6253ccadbd3db21cbdd90e89
6 janvier 2014
La progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498
28 mars 2018
Cette renonciation demeurera en vigueur pendant une période de deux années suivant l'expiration du présent contrat, pour tout personnel d'encadrement, de quelque classification professionnelle qu'il soit
4eme Chambre Section 1
63c2570f0bfda47c900761ba
13 janvier 2023
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 17 décembre 2018 aux fins de régulariser sa classification professionnelle et solliciter le versement de diverses sommes.
Chambre Sociale
65a62ac2448a370008a72002
15 janvier 2024
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
1re chambre sociale
697b0729cdc6046d4711e52a
28 janvier 2026
En l'espèce, le salarié se prévaut de la modification de son contrat de travail sans son accord exprès et notamment l'augmentation insuffisante de sa classification professionnelle et l'augmentation de
62760cd2593736057d78aaab
6 mai 2022
Pour confirmation à ce titre, Mme [V] soutient que ni son contrat de travail, ni ses bulletins de paie, ne mentionnent son coefficient hiérarchique dans la classification professionnelle ; qu'il s'agit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10544
18 mai 2017
des fonctions syndicales, soit depuis l'année 2007, son employeur l'avait lésée s'agissant de sa rémunération variable laquelle avait été considérablement réduite, ensuite, que l'évolution de sa classification
Pôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
pour les salariés « à la tâche », le financement de la société représente 50 % du financement ; que si des distinctions peuvent être opérées selon l'appartenance des salariés à des catégories et classifications
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00412
5 mars 2014
pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la classification
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
mutualiste, fixé un taux horaire de 13,59 euros et déterminé les attributions du poste de la façon suivante : « toutes tâches, fonctions, prestations déterminées par sa hiérarchie et relevant de la classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10936
25 septembre 2019
ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la qualification de cadre ne pouvait
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