les autres conséquences du sinistre qui pourraient leur être réclamées, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens et la portée d'une clause

pièces 17) selon des horaires s'étendant de 19 heures à 7 heures ; par ailleurs que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

X... et que la seule lecture des clauses et déclarations énoncées au verso de ce document et dont M.

Elle note que le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que le procès-verbal de tentative d'expulsion ont été signifiés à domicile élu et estime que c'est à dessein que la bailleresse

ambiguïté de cet acte que la société CAP EXTREME s'était engagée « dans les conditions stipulées à l'acte initial », quand elle ne s'était engagée qu'à payer des loyers, la cour d'appel a dénaturé les clauses

résolutoire ne vise que le non-paiement de la rente, en restreint considérablement la portée et dénature la clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, 2°)

55310 TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR - Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Monsieur Jean- Claude

de vente » arrêtée entre les parties que « le preneur pourra demander la réalisation de cette vente à toute époque à son choix, pendant la durée du bail qui vient de lui être consenti » ; que cette clause

gestion de l'ensemble de son budget de publicité", et ajoutait que "tout plan de campagne, pour être exécutable, doit être revêtu d'une signature qui engage l'annonceur" ; qu'il résulterait de ces clauses

dividendes relatifs aux autres opérations réalisées par la société cessionnaire ; qu'en restreignant le champ d'application de la clause claire et précise de solidarité en faveur d'un rapprochement inopérant

MOTIFS En application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'une clause

SOUVERAINEMENT USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DES MEMES MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE

sans objet, le présent arrêt étant rendu postérieurement à cette date ; Mais attendu que le problème de la reconstruction imposant de déterminer quelle clause du bail doit s'appliquer, la procédure engagée

prestation durant une période partant de la notification écrite de la suspension ou du retrait, jusqu'au jour de la reprise effective des prestations ou jusqu'à la date d'échéance du contrat» ; que cette clause

L'arrêt en déduit qu'en présence de telles conclusions, confrontées aux clauses parfaitement claires du contrat qui ne méritent aucune interprétation, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu

IL en résulte que la mise en demeure doit en toute hypothèse présenter un caractère explicite, à moins que la convention n'ait prévu expressément, par une clause claire et dépourvue de toute ambigu'té,

convention collective mais un complément de rémunération et devait être prise en compte dans le salaire perçu afin de vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a dénaturé la clause

était immédiatement et directement exécutoire nonobstant appel -et avait été du reste partiellement exécuté à concurrence de 55 032 francs- et que l'une des conditions de ce remboursement, énoncée clairement

soumettre la vente à la réglementation applicable au secteur protégé , alors qu'il est constant que la vente relève du secteur libre et que les parties, qui en avaient la faculté, ont stipulé par des clauses