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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
générale d'échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne
soc
6137232fcd580146774068cb
2 décembre 1998
Epan, perdant ainsi le bénéfice de son indemnité compensatrice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la renonciation à cette indemnité n'avait pas pour cause exclusive la libération de la clause
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d67
26 octobre 2005
concurrence et, d'autre part, que Madame X... soit condamné à lui verser la somme de 16.769,39 euros en application de l'article 8 de son contrat de travail pour violation de la clause de non concurrence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10727
19 juin 2019
son préavis et a réduit la durée de l'interdiction de concurrence à un an ; qu'il en résulte que l'obligation résultant de l'application de la clause de non-concurrence a pris effet à compter du 17 septembre
6253cd2abd3db21cbdd92745
24 septembre 2015
la clause de non-concurrence -juger que l'ensemble de ses sommes porteront intérêts au taux légal avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb
13 juillet 2011
indemnité équivalente à un dixième de la rémunération mensuelle brute par mois d'interdiction ; Considérant que l'employeur fait observer que la salariée a librement accepté la clause de non-concurrence
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c0
de non-concurrence Considérant que le contrat de travail prévoit en son article 11 une interdiction de concurrence de 12 mois applicable dans la région Ile-de-France en contrepartie du versement d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
réseau, qui sont distinctes de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher
7ème Ch Prud'homale
6287333ec1d4e9057d612f04
19 mai 2022
*** Sollicitant le paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, M.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
Sur le parasitisme, ils rappellent que Monsieur X... et Monsieur Y... ont été libérés de la clause de non-concurrence et qu'ils n'ont crée leur société que plusieurs années après avoir quitté la société
5ème chambre sociale PH
6798744d5b6b52f3e4a4316d
27 janvier 2025
Sur la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a220cdc6046d471103ec
3 avril 2026
Sur la clause de non-concurrence 2.1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
de non-division est étrangère aux clauses d'affectation du bien vendu et de servitude réciproque de non-concurrence ; qu'en effet, elle n'est, contrairement à ces deux clauses, pas limitée
6079b0c59ba5988459c50339
17 février 1982
, QU'AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT LES FICHES DE PAYE ET LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
5fd97e1c5f1ede6ca741998d
22 janvier 2020
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.
61372185cd580146773f4771
16 octobre 1991
de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 29 mai 1986 il a conclu le 1er décembre 1986 avec la société Sagem un contrat par lequel il s'engageait à représenter les produits
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763
16 octobre 2019
Cette interdiction de concurrence est applicable pour une durée de un an à compter de la cessation du contrat de travail conformément à la convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963
9 juin 2015
de la clientèle : qu'une clause de non-concurrence a pour objet ou pour effet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
financière de la clause n'a pas compensé l'interdiction de fait d'exercer son métier, que la clause étant nulle il est libéré de son obligation de non concurrence et ne peut être condamné pour sa violation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10146
16 février 2022
de Mme [I], vérifié l'absence de toute clause de non-concurrence s'opposant à son embauche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion du contrat de travail liant la société Elivie
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