; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLIVIER X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 24 mars 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol en état

[H] [Y] a quitté les lieux et a réalisé l’état des lieux de sortie le 20 septembre 2025.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Socadip, dont le siège est ..., prise

aux fonctions de directeur ou de délégué syndical de Claude X... et la réalité d'un contexte homophobe ; que si la tonicité et l'exaltation de Claude X... est relevée par l'expert, celui-ci n'exclut pas

; 2°/ que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prononcer une mesure de remise en état des lieux ; qu'en se bornant à confirmer la mesure de remise en état des lieux ordonnée par le tribunal

Y... à des amendes et Mme Y... à une amende avec sursis ; que toutes les parties ont relevé appel de cette décision; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la

au greffe en ce qui concerne les pages 24 et 25 dudit rapport ; dit néanmoins n'y avoir lieu à nouvelle mesure d'instruction ou contre-expertise ; dit qu'il n'existe pas en l'état charges suffisantes

En 1991 et 1992, le preneur a procédé, avec l'autorisation des bailleurs, à d'importants travaux dans les lieux. 3.

En l'espèce, il est constant que le salarié a été classé en dernier lieu au coefficient 140, échelon II.

Il y a lieu dès lors d'appliquer le délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire que par le commandement de payer du 12 mars 2025.

Elle expose ainsi qu'il prévoit le remboursement d'un ratio de 40% du passif global et jusqu'à 82% de celui-ci avec clause de retour à meilleure fortune pour la classe 6.

(résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

[D], en qualité de mandataire judiciaire, et de la société AJ Restructuring & S AJRS, prise en la personne de Maître [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; - dit n'y avoir lieu à référé

[Z] la somme mensuelle de 1.075 € à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clés depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire ou, à

La clause résolutoire est donc acquise au 5 décembre 2024.

La clause résolutoire est donc acquise au 20 avril 2025.

La clause résolutoire est donc acquise au 16 mars 2025.

La clause résolutoire est donc acquise au 16 mars 2025.

La clause résolutoire est donc acquise au 1 décembre 2024.