[S] et que l'exigence des mêmes conditions allait de soi pour celui signé par M.

un jugement n° 1705434 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Phalsbourg à verser à la société SGTP 67 la somme de 70 324,80 euros toutes taxes comprises, augmentée

qu'alléguant une rupture d'égalité entre les candidats, la société JJW a assigné la Caisse en nullité de la promesse de vente et indemnisation, puis les sociétés Saint-Honoré et Natixis en nullité de l'acte

Il ne résulte toutefois d'aucun élément de l'instruction que la cession des immeubles à la SCI Amos, constituée par les acquéreurs, n'aurait pas pu se réaliser en respectant la clause de retour gratuit

La SCI CCHR lui reproche ainsi de manière générale de n'avoir pas assuré l'efficacité de son acte préparatoire à l'acte authentique portant transfert de propriété mais ce grief est inopérant

d'un contrat de droit privé, avait créé des droits au profit de la SAEM Banque Socredo, quelle était la contrepartie au prix symbolique d'un franc fixé pour la cession par cette délibération.

ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

Des actes de cession ont été transmis en cours de délibéré.

authentique publié à la conservation des hypothèques est opposable à l'expropriant ; qu'en retenant que le département ne pouvait se prévaloir de l'acte authentique du 10 octobre 2005 constatant l'apport

[I] [L] et [N] [M] en nullité desdits actes de cession et procès-verbaux ainsi que des actes subséquents et en paiement d'une somme de 700 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de la privation de ses

[W] du périmètre de la cession et le différend inattendu sur la conclusion d'une clause de non-concurrence rendue nécessaire par la volonté de l'intimé de poursuivre son activité au cours des négociations

Il ajoute qu'ils ont omis toute référence à la clause de non-concurrence dans l'acte de cession du 11 septembre 2017, ce qui l'a privé de l'information correspondante et justifie qu'il ait cru être délié

X..., dans la mesure où l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit est postérieur et ne comprend aucune clause exonératoire.

, quand bien même elle était tiers à cette cession. 12.

[R] les 26 mai et 12 juillet 2005, des actes de cessions de créances puis une reconnaissance de dette ont été signés le 1er août 2005.

de Garantie d'Actif / Passif , l'acte de cession signé ce jour et le compromis en date du 30 Avril 2014 forment un tout indivisible.

Or, l'acte authentique ne contient aucune clause indiquant que les signataires interviendraient pour le compte d'une société en formation.

189 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915; que cependant, l'acte de cession des parts sociales de M.