partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151-28 la densité résultant du coefficient

En tout état de cause, il ressort des dispositions des articles UB9 et UB14 du règlement de plan local d'urbanisme de Binic-Etables-sur-Mer approuvé le 15 septembre 2015 que l'emprise au sol comme le coefficient

Le 3 mai 2021, la société Plumieux Energies a modifié son projet et a supprimé les éoliennes nos 3 et 4 ainsi que le poste de livraison n° 2.

d’une étude géotechnique de type G1 à G4, réalisée par un homme de l’art et jointe à la demande d’autorisation d’occupation du sol.

Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce du fait de l'absence de coefficient d'occupation des sols

Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

demande d'un nouveau permis de construire ; par suite que l'autorité administrative était tenue d'appliquer à cette demande nouvelle les dispositions de l'arrêté du préfet de l'Essonne fixant les coefficients

des sols d'une réserve à destination d'équipements publics et de loisirs ; Considérant que la méconnaissance de l'aspect résidentiel du quartier défini par le cahier des charges en date du 3 avril 1882

séparative de propriété de moins de 3 mètres ; que sur la plainte d'une voisine, les services municipaux ont dénoncé un changement de destination et la contradiction avec les points 14, relatif au coefficient

place d'un hangar, et que la modification par un copropriétaire de l'utilisation de ses lots, ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols, constituait l'exercice d

[T] du caractère plus doux de la loi du 24 mars 2014 ayant supprimé la notion de coefficient d'occupation des sols et condamner le prévenu, l'arrêt attaqué retient qu'à supposer que le tribunal

SOC.

Il ressort du procès-verbal de délibération du conseil municipal que la « ville de [Localité 1] s'engage(ait), dans le cadre de l'élaboration définitive du plan d'occupation des sols, à

par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; que cette surface ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols

, leur fonction, la ligne sur laquelle ils opèrent et s'ils se portent volontaires pour occuper le poste d'opérateur PM dans le cadre de ce projet, sous astreinte, et en ce qu'il lui interdit de mettre

coefficient de réintégration et son salaire et les modalités de liquidation de son compte épargne-temps.

des sols peut comporter des règles relatives à « l'emprise au sol des constructions » ; que l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime applicable en l'espèce