CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2011), que suite au non-paiement de cotisations interprofessionnelles

et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

cidricole demande à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'accord interprofessionnel adopté le 18 décembre 2003 par l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et l'arrêté

, et ont agréé une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du

articles 49 et 378 du code de procécure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (2ème Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15. 846), que l'Association française interprofessionnelle

articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.845), que l'Association française interprofessionnelle

affecté, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'a pas commis

[V] [C] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en raison de son activité libérale d'ingénieur conseil.

est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière.

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE concomitamment et alléguant la nécessité d'une réorganisation du groupe un projet de licenciement collectif pour motif économique était élaboré et présenté en mai 2009 au Comité

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC), dont le siège est ...

Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

2024 tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

Vu les conclusions transmises le 26 septembre 2019, par le Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence.

que le 4 avril 2011, au niveau de l'établissement dénommé Maison de France télévisions, regroupant les anciennes sociétés parisiennes et franciliennes absorbées par la société France télévisions, le comité

[C] [U], né le 1er août 1949, affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis avril 1977 en tant qu'architecte, a constitué en septembre 2014 ses dossiers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES