Seine-et-Marne), Abattoirs de Coulommiers, 3°) de la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (MICREP), dont le siège est ..., 4°) de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES

souverainement le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la convention collective de l'industrie des commerces

ouvrant droit pour l'intéressé à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce

fondée ; Attendu que, pour autoriser les visites et saisie litigieuses, l'ordonnance se borne à retenir que "les informations fournies laissent présumer que la Sarl Bouyer-Guindon spécialisée dans le commerce

X..., employé en qualité de manoeuvre depuis le 13 octobre 1980 par une entreprise de commerce en gros de viande reprise, courant 1983, par la société Porvia viandes de la Plaine, a été licencié le 3 octobre

2019 et de l'année 2020, qu'elle contestait ces impositions au motif que le local devait être classé en catégorie " entrepôts ou hangars destinés à stocker de la marchandise dont les entrepôts de commerce

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dirige une entreprise de commerce de gros en emballage alimentaire et équipements pour les professionnels de la restauration et les

L’entreprise individuelle Samb Assane exerçait, jusqu’au 15 février 2020, une activité de commerce de gros de fournitures et d’équipements industriels.

d’agent d’entretien de novembre 2018 à mars 2022, puis d’employé dans le secteur de la restauration en décembre 2023 et janvier 2024 et enfin en qualité de livreur à temps plein dans le secteur du commerce

de détail réalisées dans des établissements pratiquant également le commerce en gros ou d'autres activités, à concurrence du chiffre d'affaires relatif à la surface de commerce de détail ; que, dès lors

à améliorer la productivité de la distribution" ; Considérant que, par une décision du 3 novembre 1997, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a autorisé la société Métro à ouvrir un commerce

L'accord collectif dont l'application est sollicitée inclut notamment dans son champ d'application le commerce de gros de céréales et d'aliments pour bétail, et le commerce de détail de plants, de fleurs

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 janvier 2026 **** FAITS ET PROCEDURE La société Distribution sanitaire chauffage (société DSC) exploite une activité de commerce de gros de fournitures pour la

est exigible au dispositif d'aide ; elle a subi une diminution de chiffre d'affaires supérieure à 50% ; la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors que la société exerce bien l'activité de commerce

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Par courrier daté du 8 octobre 2021, adressé par LRAR à la SARL ILEC, Mme [R] a démissionné.

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité du commerce de gros, demi-gros et détail de volailles, lapins et produits

Or c'est à tort que Mme [C] soutient que le groupe était divisé en quatre secteurs d'activité : commerce de gros, commerce de détail, production de chaussures et négoce, dès lors que ce que le salarié