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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant (
Avis
CADA:20164235
17 novembre 2016
Enfin, s'agissant des dossiers qui ne seraient pas en possession du ministre, la commission précise que, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration
cr
édure suivie sur sa plaintec/M. Cédric X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01581
26 juin 2018
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel
Juge unique chambre 4
DTA_2204424_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 27 mars 2025, le tribunal a ordonné un supplément d'instruction tendant à la communication de manière non contradictoire des rapports d'inspection
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
Y... et C... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive et la saisine de la cour est limitée à apprécier le caractère fautif des
CADA:20151377
23 avril 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bessancourt rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle
8 SS
CETAT:CETATEXT000007930665
4 mars 1996
, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination
CADA:20202781
31 décembre 2020
de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police
Deliberation
HATVP:2024-66
9 avril 2024
du ministère chargé de l’intérieur et des outre- mer ; cette réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions publiques de l’intéressé.
MERCREDI
69ef4eeccdc6046d47b4f868
15 avril 2026
Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
le public et l'administration et ainsi que cela résulte de l'avis favorable rendu par la CADA le 24 novembre 2022 ; - il existe une contradiction entre l'existence de cartes professionnelles au nom
comm
6079d67f9ba5988459c5b989
15 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU SANS COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI,
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219950_20231213
13 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000023958649
4 mai 2011
syndicat requérant, été contresigné par le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication ; que, de même, la nomination des membres a été faite sur le rapport du ministre de la culture
CADA:20091918
4 juin 2009
Aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation
Juge unique 2
DTA_2000576_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba831cdc6046d47222739
6 mai 2026
de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur PAUTHIER, Vice-Procureure la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
de documents administratifs relatifs à la procédure de cession par l'Etat de sa participation majoritaire au capital de la société Aéroports de Lyon, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de communiquer
CADA:20190512
31 août 2019
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183765
9 juillet 2003
; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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