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53 063 résultats pour « communication au ministere public (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant (

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Enfin, s'agissant des dossiers qui ne seraient pas en possession du ministre, la commission précise que, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Cédric X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01581

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2204424_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 27 mars 2025, le tribunal a ordonné un supplément d'instruction tendant à la communication de manière non contradictoire des rapports d'inspection

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Y... et C... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive et la saisine de la cour est limitée à apprécier le caractère fautif des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bessancourt rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007930665

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202781

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-66

transparence vie publique

9 avril 2024

9 avril 2024

du ministère chargé de l’intérieur et des outre- mer ; cette réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions publiques de l’intéressé.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eeccdc6046d47b4f868

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300001_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le public et l'administration et ainsi que cela résulte de l'avis favorable rendu par la CADA le 24 novembre 2022 ; - il existe une contradiction entre l'existence de cartes professionnelles au nom

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b989

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU SANS COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI,

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219950_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958649

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

syndicat requérant, été contresigné par le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication ; que, de même, la nomination des membres a été faite sur le rapport du ministre de la culture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091918

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000576_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba831cdc6046d47222739

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur PAUTHIER, Vice-Procureure la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de documents administratifs relatifs à la procédure de cession par l'Etat de sa participation majoritaire au capital de la société Aéroports de Lyon, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de communiquer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183765

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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