quatre enfants, Jeannine, Gilberte, François et Evelyne, d'une parcelle de terre sur laquelle les indivisaires ont développé une truffière ; qu'après que Jeannine Y..., veuve Z..., a cédé ses droits indivis

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] et madame [U], alors concubins, faisaient, suivant acte du 20 novembre 2000, l'acquisition indivise pour moitié chacun d'une villa située à

INSEE du coût de la construction, à compter du 3 décembre 1996 jusqu'à la date de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, l'indemnité due par elle pour l'occupation d'un immeuble indivis

; que les sommes versées sur un compte bancaire joint par l'un des titulaires du compte ne devenaient pas la propriété de l'autre titulaire du compte ; que Monsieur Y... démontrait que le compte joint

Par ses dernières conclusions il en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de l'autoriser à signer pour le compte de l'indivision post communautaire un ou plusieurs mandats de

bancaires fournis de part et d'autre, que les dépenses de la vie courante s'effectuaient de la manière suivante : * Par prélèvement du compte CCP de madame de 2007 à 2017 (pièces 22 à 33) et du compte

, a été restitué aux époux [W]-[Z] et a été crédité sur le compte joint du couple, et non sur le compte personnel de l'appelant, -le bien immobilier indivis a été acquis à concurrence de 50% revenant

° / qu'en énonçant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le pseudonyme Quilapayun, dont elles revendiquaient l'utilisation dans leurs activités artistiques, constituait " la propriété indivise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qu'il avait réalisé des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis à concurrence d'une somme de 6 838,09 euros .

frauduleusement obtenu deux permis de construire sur une parcelle de terre que son père lui avait donnée par acte notarié du 14 juin 1966, en faisant état d'une surface englobant celle d'une parcelle indivise

[F] et à sa sœur, Mme [F], la banque les a assignés en partage de l'indivision existant entre eux et licitation des biens indivis.

se décomposant comme suit : * dont Comptes joint : 1.014,13 € * dont Comptes de M.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L’article 815-10 du Code civil dispose que « Sont de plein droit indivis,

indivise par l'une des deux parties à une valeur de 100 000 euros soit la vente par licitation de la totalité du bien avec une mise à prix de 180 000 euros.

X...fait valoir que ce terrain indivis entre lui et ses frères et soeurs a été acquis par l'intermédiaire du compte joint alimenté par ses seuls gains et salaires.

; qu'en faisant application de ces textes pour prononcer la nullité de la cession consentie, non par l'un des copropriétaires, mais par un tiers et portant, non sur une quote-part du brevet indivis, mais

d'un immeuble sis [Adresse 2] d'une valeur totale de 219 802 €, soit 27 475,25 € pour la part indivise possédée ; 1/8ème indivis d'un immeuble sis [Adresse 3] d'une valeur totale de 138 700 € , soit 17