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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351091
8 avril 2019
8 avril 2019
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351092
8 avril 2019
8 avril 2019
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351093
8 avril 2019
8 avril 2019
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351094
8 avril 2019
8 avril 2019
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351095
8 avril 2019
8 avril 2019
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815308
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200088_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200089_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924881
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575522
13 février 2020
13 février 2020
Par un arrêt n° 17LY00399 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il prononce
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778965
17 juillet 2019
17 juillet 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808374
3 avril 2020
3 avril 2020
Par un arrêt n° 17BX02273 du 7 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109927
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496442
26 avril 2017
26 avril 2017
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt dont il demande l'annulation des trois premiers articles. 2.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506267
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Par une ordonnance n° 19LY03613 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735774
18 mars 2020
18 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1 et 2 de cet arrêt. 2.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530372
29 mai 2019
29 mai 2019
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2017 et 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308575
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par un arrêt n° 13BX02674 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861201
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856788
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil
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