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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518d

Appel

2 octobre 1999

2 octobre 1999

La SARL AGENCE IMMOBILIERE A a régulièrement relevé appel de la décision.

Source officielle

Page 38 sur 550

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315919f939ca6242b7b7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par lettre en date du 1er décembre 2022 reçue le 9 décembre 2022 la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la caisse d’allocations familiales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200664

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti" ; que la banque a demandé, par conclusions du 2 octobre 2015, la réinscription de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658250

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444b6

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

CASSATION, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f5

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

* * * Par acte sous seing privé du 16 mars 2012, la société IMMOBILIERE MARECHAL a donné mandat sans exclusivité à l'agence Immobilière COURCHEVEL de vendre un chalet sis à Saint-Bon Tarentaise

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429646

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf102e266e89ef118967d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a1e74459e0c7ed2763

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b579fd6229a4e58a566b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04357 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ42C N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649884

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S. C. I. O.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661838

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER DONT LE SIEGE EST A SIMIANE-COLLONGES-GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e24

Cassation

21 janvier 1976

21 janvier 1976

DES TRAVAUX ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DAME ; QUE LE 7 MARS 1973, CELLE-CI, POUR EN OBTENIR PAIEMENT, A FAIT SIGNIFIER A PONSOLA UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721329

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815726

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Vu, 1°) sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666191

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838469

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8506866c0645d28248

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

IMMOBILIERE TOP [C] [Adresse 10] Chez Amundi immobilier [Localité 8] représentée par Me Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS - #E1260 CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100952

Cassation

28 octobre 2010

28 octobre 2010

. ; que celui-ci, faisant valoir que le contrat de bail avait été souscrit par l'entremise de la société Immobilière des pays de Condé (l'Immobilière des pays de Condé), laquelle avait engagé sa responsabilité

Source officielle