Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

LEGIARTI000045971042

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CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA CONCESSION DES AÉRODROMES TITRE Ier. ― OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION Article 1er. ― Objet de la concession TITRE IER Article 1er I.-La concession porte : Article 1.A I.

LEGIARTI000025402875

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Article 3 I. ― Sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'Etat, telles qu'elles résultent des opérations de bornage effectuées lors de la concession initiale, tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement

Article 1

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Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ; 4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ; 5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession

Article 5

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En aucun cas, le refus de concession de logement en nature ne pourra ouvrir droit à une indemnité compensatrice.

Article 9-8

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Dans le cas d'une demande de concession portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER, les résultats de la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé, des conseils

Article 10

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Le chalutage du poisson de courreaux est interdit : - à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ; - dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ; - dans

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement

Article 1441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 28

Code de procédure civile

adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession

Article D2224-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

alinéa du I de l'article L. 2224-31 ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ; 2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article R6325-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Code des transports

du dernier alinéa du II de l'article L. 6327-3, être saisie par le ministre chargé de l'aviation du projet de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession

Article R623-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination

Article L614-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code des transports

L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.

Article R5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public. II.

Article L5552-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 3.

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