Martinique, Tunzini, CDRI, Bouygues énergie et services ; 5°) de condamner l'ensemble des sociétés appelées en garantie et leurs assureurs respectifs à le garantir, en cas de condamnation, au paiement

[G] à la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et à 6.000 € à hauteur de première instance ; - CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens dont

    Le requérant prétend que la juge P.K., rapporteure et présidente de la formation de jugement qui l’a condamné en appel, n’était pas impartiale.

de l'Abbaye des Bords de Marne", il lui appartenait de démontrer que l'établissement "Maison de Retraite de l'Abbaye" qui se reconnaissait comme visé par la condamnation en en interjetant appel, n'aurait

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elle appelle en garantie la SCI bâtiment C du [Adresse 29] en sa qualité de bailleur propriétaire des locaux.

Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M.

Florian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule automobile après usage de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six mois

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 1998, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende

Pour ces faits, M X... a été condamné, le 1er novembre 1986, par la cour d'appel de Lyon à trente mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et 150 000 francs d'amende des chefs de complicité d'achat

LE DÉFAUT DE COMPARUTION DU REQUÉRANT ET SA CONDAMNATION EN APPEL Le départ du requérant vers la Syrie, sa détention en Türkiye et son retour en Belgique 10.

    Les six condamnés interjetèrent appel.

et ventilation de ces sommes sur quatre rangs de comptes bancaires successifs, avec des retraits d'espèces) ; qu'elle a été relaxée en première instance par jugement du 14 octobre 2011 ; que sa condamnation

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la

[N], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. ».

société DSA AQUITAINE ISOMAR uniquement au titre des travaux de reprise des fissurations en façades, dont la reprise a été chiffrée à la somme de 624 €TTC ; - REJETER le surplus des demandes de condamnations

aux dépens d'appel ; Condamne la SCI CCA à payer à La SAS WOF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande.'

Z... et à l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; qu'en motivant de la sorte la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,