Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [F] [W] a été engagé à compter du 22 septembre 2008, avec reprise d'ancienneté au 22 septembre 2003, en qualité de conducteur d'autocars par la S.A.S VOYAGES

[O], conducteur de travaux, et de M.

G... le 24 février 2016 sans y avoir été autorisée par l'autorité administrative, en violation directe et flagrante des dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code du travail.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans () ".

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du procureur de la République de Béthune du 2 décembre 2015 ayant autorisé

A la suite d'une violente altercation, le 24 novembre 2020, entre l'un de ses salariés et un conducteur de la société [Adresse 4] (la société Mega Parc), qui exerce l'activité de transporteur routier de

correctionnelle, du 3 octobre 1989 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs, 300 francs, 100 francs et 200 francs et à la suspension de son permis de conduire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Aux termes de l'article L. 11 du code de la route : " Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points.

, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant huit jours ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article R. 413-14 du code de la route

pouvant pas prendre en compte le comportement de l'autre conducteur, que les décisions pénales ont autorité de la chose jugée sur les décisions civiles, seulement en ce qui concerne l'existence de l'infraction

BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30km/h, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire

à faire exécuter à ses frais les travaux d'installation d'un conduit d'extraction sur la façade de l'immeuble, a également assigné le Syndicat en annulation de cette décision et en autorisation judiciaire

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé au nom de la société Etablissements F..., a été verbalisé pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h pour une vitesse maximale autorisée

son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie

Enfin, les faits sont de nature à justifier une suspension de permis de conduire de six mois, compte tenu du danger que représente un conducteur d'automobile susceptible de se trouver sous l'emprise de

En l'espèce, le permis de conduire de M.