Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205430_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André-d'Allas a délivré au groupement foncier agricole (GFA) de Tursac un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2201720_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 23 septembre 2022 par le maire de la commune de Saint-Maur concernant sa parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une décision du 5 septembre 2018, le maire de Denguin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le compte d'ajustement est limité, positif ou négatif, à une valeur résiduelle de 20% de " I ", montant de l'investissement initial.
Source officielleChambre Premier Président
6545ee5b4ac6088318da1246
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[W] a subi une accumulation de choses négatives dans sa vie, fait état d'un trop plein.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2023, le 2 août 2023 et le 18 septembre 2023, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01785
30 octobre 2013
30 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-15.755 et Z 12-15.756 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Juris'Voxa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Blainville-sur-Mer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - le certificat d’urbanisme négatif et le refus de permis de construire ne sont pas suffisamment motivés ; - le certificat d’urbanisme négatif et le refus de permis de construire reposent
Source officielle1ère chambre
DTA_2200194_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... épouse A... demande au tribunal d’annuler les deux décisions du 3 février 2022 par lesquelles le maire de la commune de Ventiseri a délivré des certificats d’urbanisme opérationnels négatifs pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le 10 mai 2021, le maire de Lingreville a délivré un certificat d'urbanisme négatif que M. A a contesté par un recours gracieux exercé le 26 mai 2021. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202553_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté CU05419222L006 du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ferrières lui a délivré un certificat opérationnel négatif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202554_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté CU05419222L006 du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ferrières lui a délivré un certificat opérationnel négatif
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13547
1 février 2022
1 février 2022
Les gardant à l’esprit, elle conclut, comme les juridictions internes, que l’ordre donné par la police était dû à la conduite du requérant et au fait que certains des participants à la manifestation, l
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003864_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Valeur Plus Centre, représentée par la SELARL Walter et Garance, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101093_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
août 2021, Mme B A, représentée par la Selarl Gangate et Margerin, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministère de l'éducation nationale, service des retraites, répondant négativement
Source officielleChambre 1
DTA_2400209_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, il ressort des mentions dudit rapport que ce ne sont pas tant les erreurs et appréciations négatives imputées à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il demande à la cour d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 11 juillet 2017 ainsi que l’arrêté de refus de permis de construire du 14 novembre 2017.
Source officiellePage 38 sur 1304