Codes de loi français

Article R20-29-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

-La déclaration de conformité précise les terminaux pour lesquels elle a été établie et comprend les éléments suivants :

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Article L217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire

LEGIARTI000029406404

du présent Accord : - à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions de retraites de fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. 2.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 3° de l'article L. 134-5 et sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences

Article 9

I. - Les modalités et durées d'audit des étapes d'évaluation de la conformité des phases de certification initiale et de renouvellement, et de la surveillance sont liées d'une part au nombre de référentiels de certifications demandés parmi ceux définis

Article Annexe 311-1.C

MARQUAGE DE CONFORMITE La marque de conformité doit être conforme au graphisme suivant : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0164 du 16/07/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article L224-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité

Article R201-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires

Article 5

Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur

Article Annexe II

-Examen de la constitution du réacteur UV L'examen de la conformité des éléments constitutifs du réacteur UV est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique

Article 12

Le certificat de conformité CE visé à l'article R. 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ou leur mise en conformité à ces dispositions

Article 19

Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par les articles R. 4313-14 et R. 4313-15 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée dans l'Etat de provenance.

Article 560-11

conditions dans lesquelles les dépositaires centraux s'assurent de l'application, par leurs succursales ou filiales situées dans un pays tiers, de mesures au moins équivalentes en matière de vigilance et de conservation des informations à moins que la législation

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Article 92

Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.