entre l'indemnité d'éviction et les sommes dues au titre du bail, Aux motifs propres qu' il est constant que le 27 juin 2011, les époux B... ont signifié par acte d'huissier à la société Bacotec un congé

Denis X...a signifié aux époux Y... un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction, avec effet au 30 juin 2011, et mise en demeure et rappel des dispositions de l'article L. 145-

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

[K] et Mme [Z] ont délivré à la société Open Sud Gestion un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 27 mai 2017.

Le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 11 juillet 1997 à la suite de la délivrance, par les bailleurs, d'un congé avec offre de renouvellement, puis à nouveau pour 9 ans à compter du 9 janvier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de monsieur Z... tendant à l'annulation du congé portant refus de renouvellement, d'AVOIR constaté que le bail commercial liant les parties

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

et pour conserver ses droits au cas où l'existence d'un bail rural serait finalement admise ; qu'il est précisé que le congé avec refus de renouvellement, est donné en application de l'article L. 415-11

Concernant le caractère général du congé, ils indiquent que la spécification du refus de renouvellement suffisait à indiquer que l'ensemble des parcelles étaient touchées, sans nécessité de toutes les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2010), que la SCI Les Espinasses, propriétaire de locaux à usage commercial, a, par acte du 15 décembre 2004, notifié à la locataire, la société Locarest, un congé

. ; que la SCI, faute d'avoir obtenu paiement des sommes réclamées, a délivré au liquidateur un congé avec refus de renouvellement du bail suivi d'un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

que la société Union de gestion d'immeubles locatifs (UGIL), alors propriétaire des locaux, a assigné, le 20 novembre 2001, l'EURL devant un tribunal de grande instance pour faire déclarer valable le congé

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... qui demandait, au titre du préjudice résultant de ce que son avocat n'avait pas contesté dans le délai de la prescription un congé

X... artisans selon bail renouvelé à compter du 1er janvier 1998, leur a délivré le 19 février 2007 un congé à effet du 1er janvier 2008 portant refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction

[T] [U] un congé avec refus de renouvellement du bail au preneur âgé à effet au 29 septembre 2013.

Par acte du 14 juin 2018, la SAS Kerstory a signifié au preneur un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2018, sans offre d'indemnité d'éviction, pour défaut d'immatriculation au registre

neuf années ; que la société a délivré au preneur, le 6 janvier 2010, une mise en demeure de mettre fin aux infractions au bail consistant notamment à avoir abattu des cloisons et, le 2 avril 2010, un congé

Par jugement en date du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment dit que le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, délivré le 21 août 2017

avec refus de renouvellement pour la date du 14 avril 2023 ; qu’aux termes de ce congé, il lui est proposé le versement d’une indemnité d’éviction “conformément à la loi” ; que depuis le 14 avril 2023

[W] et Mme [P] ont fait signifier à la société Mont de mars un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction.