Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 5 mars 2025 et l’audience le 5 mai 2025.

SUR LE PREMIER MOYEN (PREMIERE BRANCHE), PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1962, EN CE QUE

l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre

Considérant que les parcelles dont ils avaient été expropriés n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST

d'expulsion ; que s'il était indéniable que l'ordonnance d'expropriation était réputée, du fait de son annulation, n'être jamais intervenue, il avait été définitivement jugé, par arrêt confirmatif de

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance

ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.L’EPFIF a notifié son offre d’indemnisation à Monsieur [H] [Z] et à Madame [F] [I]

: Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation ; Attendu que

dues ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SNC avait saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008, la cour d'appel, qui

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 octobre 2003.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION

EXPROPRIE LA VALEUR DE RECONSTRUCTION DU BIEN " ET, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE "QUE POUR ETRE JUSTEMENT INDEMNISE LE SIEUR Y...

ROGER ; VU LA CONNEXITE ENTRE LES POURVOIS N° 66-70 212 A 70 215 ; ATTENDU QUE LES ARRETS SUSVISES ONT CASSE UNE ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES

d'expropriation.

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE