le rapport de la commission médicale de recours amiable comportant des éléments tirés du dossier médical de l'assuré, couvert par le secret médical, et qu'il ne peut dès lors être produit sans le consentement

Guérin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M.

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIGNON , Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors

l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision dès lors que le consentement

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Ils déclarent s'en rapporter aux constatations de l'expert relatives aux facteurs locaux de commercialité.

de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause

Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

par l'un des époux ; ce texte dispose que 'chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt sauf lorsque ceux-ci ont été contractés avec le consentement

Considérant qu'en l'espèce il ressort des pièces des débats que le bail principal en date du 26 juillet 1990 prévoyait que le preneur ne pourra sous-louer les locaux en tout ou partie qu'avec le consentement

où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution ; que les deux cautionnements ayant fait l'objet d'un consentement

À compter de son entrée en vigueur, le 1 er   septembre 2022, tout don de gamètes est subordonné au consentement exprès des donneurs à ce que leur identité et des informations non identifiantes soient

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts [G] et de M.

preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire des cessionnaires ; ne pouvoir sous louer sans le consentement

dispositions de l'article 1415 du Code civil suivant lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve : / 1° Du recueil de son consentement

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

Les parties ont stipulé une faculté de cession du droit au bail pour le preneur, avec le consentement exprès et écrit du bailleur.