Lorsque la demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3 sur une convention ou un accord collectif déposé et non étendu, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe le ministre compétent pour l'extension

Article L1541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

l'Agence européenne des médicaments, ”, sont ajoutés les mots : “ ou de l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. ” ; 3° a) A l'article L. 1123-1, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : La compétence de ces comités est étendue

LEGIARTI000047697028

—

Contrôles administratifs Pour justifier de son intérêt général, l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment : ― le nombre de ses membres ; ― la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications

Article ANNEXE

—

l'état d'avancement des travaux ; - l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ; - la justification de la garantie de remboursement (1), si le contrat la prévoit ; - la consistance

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

doivent être réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; 3° La nature, la consistance

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Article Annexe

—

(1) Uniquement pour les produits qui pourraient éventuellement être utilisés pour les soins d'enfants en dessous de 3 ans et qui restent en contact prolongé avec la peau. (2) Concerne tous les produits destinés à être appliqués sur une partie étendue

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

Manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites d'évitement et syndrome de répétition 3 à 10 % Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues, syndrome de répétition diurne et nocturne

Article 13

—

Consistance de l'accompagnement : L'accompagnement est composé selon les cas et conformément aux dispositions qui suivent : -de véhicules de protection : -véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois ; -véhicule de protection arrière

Article Annexe 1

—

Consistance du logement - localisation du logement : [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] ; - rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants : a) En France métropolitaine : - niveau de performance

Article Annexe 2

—

Article 140

—

Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus. V.

Article Annexe

—

Aux normes d'application obligatoire ainsi qu'aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé.

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

. - SÉQUELLES CUTANÉES DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des amputations d'organes et/ou des graves altérations

Article 3

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Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (article 27 bis

Article Annexe

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Directeur général Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Article Annexe III

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Critères d'évaluation de l'épreuve E 3 : - intérêt de la documentation réunie - étendue des connaissances, pertinence des informations relatives à la mise en œuvre, aux contraintes de coût et de gestion - validité des propositions concernant l'organisation

Article Annexe

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Cette zone est étendue sur les secteurs limitrophes dont les principaux facteurs du milieu naturel sont suffisamment analogues au lieu d'origine du fromage. 7. Références concernant la structure de contrôle Nom : CERTIPAQ. 8.

Article 417-1

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et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 déposent au plus tard le 30 septembre 2005 auprès de l'AMF une demande d'agrément de leur mutation : 1° Soit en OPCVM précisant dans leur prospectus " OPCVM à gestion indicielle étendue

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