civil ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'ayant seulement affirmé que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Phyto Sem fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir

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"GRANDS ROUTIERS", LA SIMPLE DEPENDANCE ECONOMIQUE DONT FAIT ETAT L'ARRET NE POUVANT SUFFIRE, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE TOTAL EN AIT ABUSE, POUR EXTORQUER A BERAIN UN CONSENTEMENT

, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOPAIC N'AVAIT PAS REQUIS L'EXPERT D'ENTENDRE EN TANT QUE SACHANTS LES AUTEURS D'ATTESTATIONS QU'ELLE DISAIT LUI AVOIR SOUMISES SANS LE PROUVER ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS

QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LE SYNDIC TIENT LE REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES ", PUIS CONSTATE

INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET QUE CES CIRCONSTANCES REVELAIENT L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS

du salarié ; que, dès lors, en décidant à l'inverse que, faute d'avoir donné lieu à une sanction au moment où ils avaient été constatés, les faits invoqués par l'employeur, autres que la mésentente entre

travail pour la détermination du temps de travail effectif ; que le prévenu faisait valoir d'une part, qu'à plusieurs reprises, les ingénieurs et cadres pour lesquels un dépassement avait pu être constaté

CLIENTELE, CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION PROHIBEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LES CONVENTIONS ET N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS

les faits commis avant le 22 mai 1988 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, que

X..., gérant de la société Vailbort en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993) de l'avoir mis personnellement en redressement judiciaire et d'avoir prononcé à son encontre

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1970) D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS X...,

QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ET DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT DES CONSEQUENCES INVERSES DE CELLES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'EXISTENCE

prétentions, et que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des connaissances ou des investigations personnelles ; qu'en relevant ainsi au soutien de sa décision une constatation de fait personnelle

Y..., Alex, Elie et Gilles B... des parts de la SCI Daubigny, les a fait assigner en résolution des cessions pour non-paiement du prix ; que des jugements réputés contradictoires du 19 octobre 1976 ont