fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS) avait prévu seulement la location, lorsque le service médical estimait qu'un usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 11 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage

cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux, complicité de faux, usage

Les associations [2] et [3] ont été reçues en leurs constitutions de partie civile et il a été prononcé sur les intérêts civils. 7.

avait commis vingt-sept contraventions pour stationnement irrégulier dans des zones à stationnement payant et vingt-deux pour stationnement gênant ou irrégulier dans des zones réservées à certains usagers

conforme à l'objet social rappelé ci-dessus ; "alors que le détournement n'est constitutif d'un abus de confiance qu'à condition de porter sur une chose remise au prévenu en vertu d'un des contrats

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, 1er et 2e alinéas, du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

démontré que les fonds de Marie-Agnès Y... aient été détournés, au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que l'utilisation à des fins personnelles, alléguée par la partie civile, de fonds remis pour un usage

PARIS, en date du 16 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de vols, complicité et recel, faux en écriture authentique et usage

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

infraction au Code de la construction et de l'habitation, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second, pour faux et usage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y... des chefs de vol, recel, abus de confiance, faux et usage

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

R... est doublement de mauvaise foi ; que dirigeant expérimenté de sociétés, assisté de comptables, en ordonnant les opérations litigieuses, il a fait de ses prérogatives de dirigeant un usage qu'il savait

R... et I... , et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire ont été méconnues ; que sur l'élément constitutif du détournement