Exceptionnellement, cette surperficie peut être ramenée à 500 m2 sur présentation d'un rapport géotechnique fondé sur des essais d'infiltration, établi par un organisme agréé, lorsqu'il s'agit : de constructions

QUI DEVIENNENT PAR LE JEU DE L'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONSTRUCTIONS

(ECM), les constructions nouvelles ne doivent pas dépasser les hauteurs indiquées sur le document graphique.

périmètre de protection immédiate ; qu'il résulte en outre des rapports précités que le peu de profondeur de la nappe aggravait le risque de pollution et aurait justifié l'interdiction de toute construction

dispositions ont été reprises à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet... d'aucune construction

Considérant qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

capital variable FINAPARK III [Adresse 2] Activité : Achat de touts immeubles et terrains bâtis ou non, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente ou afin d'y établir des constructions

capital variable FINAPARK IV [Adresse 1] Activité : Achat de tous immeubles et terrains, bâtis ou non, actions ou parts de sociétés immobilières, en vue de leur revente ou afin d'y établir des constructions

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

FONTANELLES n'établit pas que cette participation financière serait d'un montant suffisant pour couvrir les frais de renforcement du réseau d'eau potable rendu nécessaire pour assurer la desserte des constructions

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Vauhallan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'une grange en logement et la construction

la décision en date du 5 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Doncourt-lès-Longuyon lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable le projet de construction

En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le projet de construction doit s'analyser non pas comme une extension d'un bâti existant mais comme une construction nouvelle.

Le projet des requérants portant sur une construction nouvelle ne rentre donc pas dans le champ des dispositions précitées.

nouvelle / Construction nouvellement bâtie, indépendante d'une autre construction () Extensions / L'extension consiste en un agrandissement de la construction existant présentant des dimensions inférieures

En septième lieu, aux termes de l'article UM 10 du règlement du PLU : " () En UMe et Umo, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 m au point le plus haut de la construction. ()

existante mais consiste en une construction nouvelle. 14.