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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504877_20251124
24 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
ont été édifiées sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105 et 106 classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme applicable ; ces constructions sont dépourvues de tout
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300467
7 avril 2016
d'observer que la demande de permis initial a été transmise au SILA qui en a accusé réception le 17 juillet 2006 par une lettre indiquant que le raccordement au réseau public d'eaux usées de la construction
10eme Chambre
DTA_2106982_20250923
23 septembre 2025
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l'autorisation d'urbanisme est
DTA_2403586_20250429
29 avril 2025
Est en revanche illégal le refus de raccordement aux réseaux d'une construction ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme. 4.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838952
27 avril 1994
avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle le maire de Jacob-Bellecombette a accordé à la Société de construction
cr
61372695cd58014677426bdf
8 mars 2005
sur la commune de Pussay ; "que le prévenu a en effet édifié ce monument alors que l'article 1er du règlement applicable à la zone non constructible dispose que seules sont admises les "constructions
2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées au 4° de l’article L. 142-1 sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
613725a8cd5801467741f909
22 octobre 1997
et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code
1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
A soutient que : - il était propriétaire d'un terrain sur lequel a été implantée une construction sans son autorisation et dont il a ainsi été exproprié sans indemnisation ; - l'Etat a porté une atteinte
1ère chambre
DTA_2200831_20220720
20 juillet 2022
DTA_2307546_20260127
27 janvier 2026
projetée sans autorisation.
1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
Par suite, il ressort des pièces du dossier et du procès-verbal d'infraction du 20 septembre 2022 que la construction litigieuse méconnaît l'autorisation de construire résultant du permis de construire
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
Ils reprochent au premier juge d'avoir violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en appliquant d'autres textes que ceux invoqués par les demandeurs et en prononçant la
6253cb34bd3db21cbdd8d195
ECLI:FR:CCASS:2017:C310326
14 septembre 2017
le congé délivré par la SCI Le Club n'est donc pas nul ; que seul est discuté en cause d'appel son bien-fondé au regard des motifs qu'il contient ; que les motifs invoqués sont les suivants : « - constructions
ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X
613725b9cd580146774200de
11 mars 1998
de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
6137260ccd58014677422933
1 février 2000
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a
DTA_2305443_20251107
7 novembre 2025
part, sur la circonstance que des travaux ont été réalisés sur sa construction sans obtention des autorisations d’urbanisme requises.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
dispositions ont été reprises à l'article R. 142-1, disposant que les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées comprennent notamment " les constructions
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