AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504877_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 38 sur 8976
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
ont été édifiées sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105 et 106 classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme applicable ; ces constructions sont dépourvues de tout
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