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179 505 résultats pour « construction sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504877_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

ont été édifiées sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105 et 106 classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme applicable ; ces constructions sont dépourvues de tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300467

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'observer que la demande de permis initial a été transmise au SILA qui en a accusé réception le 17 juillet 2006 par une lettre indiquant que le raccordement au réseau public d'eaux usées de la construction

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106982_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l'autorisation d'urbanisme est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403586_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Est en revanche illégal le refus de raccordement aux réseaux d'une construction ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme. 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838952

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle le maire de Jacob-Bellecombette a accordé à la Société de construction

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

sur la commune de Pussay ; "que le prévenu a en effet édifié ce monument alors que l'article 1er du règlement applicable à la zone non constructible dispose que seules sont admises les "constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501284_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées au 4° de l’article L. 142-1 sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f909

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400294_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A soutient que : - il était propriétaire d'un terrain sur lequel a été implantée une construction sans son autorisation et dont il a ainsi été exproprié sans indemnisation ; - l'Etat a porté une atteinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200831_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307546_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

projetée sans autorisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202653_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par suite, il ressort des pièces du dossier et du procès-verbal d'infraction du 20 septembre 2022 que la construction litigieuse méconnaît l'autorisation de construire résultant du permis de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Ils reprochent au premier juge d'avoir violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en appliquant d'autres textes que ceux invoqués par les demandeurs et en prononçant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d195

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Ils reprochent au premier juge d'avoir violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en appliquant d'autres textes que ceux invoqués par les demandeurs et en prononçant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310326

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le congé délivré par la SCI Le Club n'est donc pas nul ; que seul est discuté en cause d'appel son bien-fondé au regard des motifs qu'il contient ; que les motifs invoqués sont les suivants : « - constructions

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

613725b9cd580146774200de

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422933

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305443_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

part, sur la circonstance que des travaux ont été réalisés sur sa construction sans obtention des autorisations d’urbanisme requises.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

dispositions ont été reprises à l'article R. 142-1, disposant que les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées comprennent notamment " les constructions

Source officielle