pourvois n° F 05-21.967 et R 05-22.114 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Reine Jeanne (la SCCV) a fait construire un immeuble à usage d'habitation dont la maîtrise d'oeuvre de conception

X... a été engagé le 29 avril 1985 par la société Ameg, en qualité de dessinateur études, coefficient 255, le contrat précisant que la convention collective applicable est celle du personnel des bureaux

X... une formation afin de lui permettre de s'adapter à la technique du dessin assisté par ordinateur (DAO) mais que, cependant, il n'avait pu s'adapter à cette nouvelle technique, fort différente de celle

pourvoi formé par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux

Vu le recours du ministre de la coopération, enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques

Claude Y..., salarié en qualité de directeur de la société CEAS, devenue la société Est Signalisation, est décédé le 9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective

sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief au jugement d'avoir retenu la cotation appliquée par le praticien, alors que, selon le moyen, les juridictions du contentieux

X..., tant dans ses écritures de première instance que d'appel, a visé expressément l'existence de sujétions particulières tant administratives, techniques, commerciales ou financières ; qu'en statuant

X... et Y..., agents de contrôle, dont les postes avaient été supprimés pour des raisons de réorganisation du service de vieillesse auquel ils appartenaient, dans des postes d'agents techniques hautement

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2016), que, par acte du 31 mars 2000, la société X... a confié à la société IRH environnement une mission d'assistance technique

: Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Technique

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le pourvoi formé par la SFAC, dont le siège social est au ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Techniques

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.