de viser l'avis émis par le comité médical le 25 mars 2021 ; - l'avis émis par le comité médical le 25 mars 2021 n'est pas suffisamment motivé ; - la composition du comité médical réuni le 25 mars

accident ayant été reconnu, elle a bénéficié du versement d'indemnités journalières jusqu'au 15 mars 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après avoir organisé une expertise médicale

- l'article L. 141-1 Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie

La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier. / La composition du conseil médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation

Cette date de consolidation a été contestée par le médecin traitant de M.

Selon l'article 7 du même décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10 % qui lui a été attribué et qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.

La caisse a sollicité le 26 octobre 2007 un colloque auprès du service médical pour analyser le certificat médical et orienter l'enquête administrative.

B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il a toutefois considéré qu'eu égard à l'offre de soins en Arménie, M.

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-8 et R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions

pathologie contractée par [...] est en réalité une tendinite rotulienne du genou gauche de sorte que cette maladie rentrait bien dans le tableau de référence, la société [...] n'apportant aucune contestation

Madame [X] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours au motif de l’origine dégénérative de la lésion, par décision du 7 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, suite à la contestation par M.

expertise du 21 septembre 2010, ni par la compagnie d'assurance qui n'a adressé aucun dire au docteur A... et qui n'émet dans ses conclusions aucune contestation d'ordre médical.

Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

Elle soutient que : la participation du docteur C... au comité médical du 1er décembre 2021 est de nature à entacher la procédure d’irrégularité, dès lors que ce médecin a établi l’expertise médicale

à occuper son poste de travail, se substitue à l'avis médical initial, et s'impose au juge judiciaire. 8.

Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle

initial est illisible quant aux lésions constatées et que la caisse ne verse pas la copie télétransmise de ce certificat, l'ensemble de ces éléments permettent de mettre en évidence une contestation d'ordre

Pas de séquelles indemnisables pour le rachis cervical et la jambe droite. » Par courrier de son conseil du 25 septembre 2024, la société [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours