du contrat n°43628962, expirant initialement le 15 février 2025 mais prorogée au 15 novembre 2025, - une lettre n°03002-1475907POT d'un montant de 2.286.000,00 dollars américains en garantie du contrat

26 février 2001, l'appel des fonds étant du 3 avril 2001 ; qu'en tout état de cause, les garanties de remboursement et de livraison préexistent à la signature du contrat construction de par la convention

lors qu'elle est motivée par le défaut de mise en cause de la souscriptrice du contrat, ne saurait avoir pour effet de déclarer l'assureur tenu à garantie, sauf pour la Cour à excéder ses pouvoirs et

) que l'action directe en paiement du sous-traitant a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée

La Caisse de garantie immobilière (la CGI Bat) a accordé une garantie de livraison. 3.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ces avertissements et de la mesure de révocation et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2023), la société Malpi (l'assurée) qui exploite un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur), un contrat

d’une servitude, de sorte qu’en dépit qu’il soit constaté que Madame [M] se contente de fonder ses demandes d’indemnisation à ce titre sur les seules dispositions relatives à la garantie décennale, il

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

de transfusion sanguine pendant la période couverte par cette garantie et que la preuve de l'innocuité de ce produit n'a pu être rapportée ; qu'il appartient à l'assureur qui entend refuser sa garantie

allouée en réparation de l'inexécution déloyale du contrat par l'assureur et du retard ainsi engendré, et qu'aucune faute des appelés en garantie ayant provoqué ce retard n'était démontrée.

cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de droit qui lui serait ouverte

, les sommes ainsi débitées étant inscrites au sous-compte le constituant, devait donc être regardé, de par son objet même, comme étant un crédit de Cobexport ; qu'en décidant dès lors que ce fonds

du 18 décembre 1988 que la sous-location était consentie pour l'exercice exclusif d'un commerce désigné, que le sous-locataire n'était autorisé à céder son fonds qu'à un successeur dans son commerce,

Y... à relever et garantir M. E...

du [...] , l'assureur a informé les héritiers du rejet de la garantie, le décès étant en relation avec les risques exclus aux conditions générales du contrat d'assurance comprenant notamment les cas de

sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par le défendeur ; que la société Odalys Résidence soutenait que son obligation au paiement du loyer

L’exclusion de garantie sur laquelle la société défenderesse fonde sa fin de non-recevoir constitue un moyen de défense lié à l’étendue des garantie du contrat d’assurance.

X..., gérant de la société Antenne Sud Distribution (société Antenne), s'est porté caution solidaire le 6 août 1996, à concurrence de la somme de 250 000 francs, au profit de la société Houston en garantie