AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chagnaud, société anonyme dont le siège social est ... (8e)

DE CONTINUER LES CONTRATS QU'ELLE JUGEAIT BENEFICIAIRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC NE PEUT EXIGER LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS AU PROFIT D'UN TIERS ET ALORS QU'ELLE AVAIT

l'ancien syndic de remettre, sous astreinte, les documents et archives du syndicat, ne signifie pas que le syndic agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en décidant le contraire pour retenir que

Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité de défendeur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] (93) Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

du syndicat secondaire, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité, la cour d'appel a violé l'article 124 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10092 F

avoir la qualité de "représentant ad litem du syndicat" et gérer ce procès au nom du syndicat, il faut impérativement que le syndicat soit informé de l'existence de ce procès et de son objet pour qu'il

[X] était le syndic non professionnel rémunéré, que ceux qui y étaient mentionnés en rapport avec une dette très importante du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et avec la disparition

ETAIT LE GERANT, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1965 ; QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE LE COMMANDITAIRE ANDRE X...

dans un établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes et valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

ONT DECIDE DE CONSTITUER LE SYNDICAT ET ONT DESIGNE UN SYNDIC.

U..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ le syndicat des copropriétaires [...], représenté par son syndic, la société gestion immobilière E...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualité à agir du syndic : Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par

Il affirme que, contrairement à ce qu'a énoncé le premier juge, le défaut d'autorisation du syndic constitue une fin de non-recevoir et ne conduit pas à la nullité de l'assignation.

O... avait non seulement demandé l'annulation de la délibération votée en assemblée générale du 14 avril 2008 renouvelant le mandat du Cabinet S... en qualité de syndic, mais aussi mis en cause la responsabilité

doit non seulement ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, mais également y verser toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat, le manquement à l&apos

et de la copropriété elle-même et elle doit, dès lors, agir en répétition de l'indu à l'encontre du syndicat de copropriétaires représenté par son syndic et non à son encontre ; l'action en répétition

syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve de la faiblesse de ce taux de syndicalisation ; qu en l espèce, pour dire que le nombre des adhérents du syndicat Sud CRC s élevant

Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.

des demandes formulées par le syndic pour le compte du syndicat secondaire, la SAS Chuivenetie fait valoir que : - la société Sudeco, syndic du syndicat des copropriétaires du centre commercial Casino