CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 040 résultats pour « contrainte par corps (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c1cd58014677401145

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc7a

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

CONTRAIRES, QUE X...

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422325

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide au séjour irrégulier, infraction au monopole de l'Office des migrations internationales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par

Source officielle
TJ

JLD

68a77123f68e27f214e71677

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933783

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106702_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A de la classe normale du corps des maîtres de conférences à la hors-classe du même corps et l'attribution de l'ASA : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00163 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZAW ----------------------- CARPIMKO C/ D... U...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568eccdc6046d47218f89

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c509

Cassation

7 février 1986

7 février 1986

LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VARONAS INVESTMENT CORPORATION, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bce

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

par corps ne soit pas mise à exécution lorsque sa peine principale serait effectuée, à savoir le 15 novembre 1993 .

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50253

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CREYF'S INTERIM A VERSE, DU 1ER

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

67eef332b848dd6814c65779

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MJ-CORP / S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00134 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZY ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ M... F...

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adddd4cdc6046d47f918e7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/25/75/16* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies.: -TPG-Parquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Ch. civile A ARRET No du 13 JUIN 2012 R. G : 11/ 00481 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 05 avril 2011 Juge de l'exécution d'ajaccio R. G : 11/ 152 X...

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bd6

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

par corps ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée en matière d'infractions politiques

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Avec pour effet de faire relever l'action en répatition d'indu de la prescription quinquennale et non biennale.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd648cdc6046d47bfc1c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Non

Source officielle

Page 38 sur 702

← PrécédentSuivant →