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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c1cd58014677401145
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est
cr
6079a8129ba5988459c4bc7a
4 février 1981
CONTRAIRES, QUE X...
61372600cd58014677422325
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036
31 mars 2016
d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide au séjour irrégulier, infraction au monopole de l'Office des migrations internationales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par
JLD
68a77123f68e27f214e71677
7 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007933783
23 septembre 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de
8ème chambre
DTA_2106702_20250704
4 juillet 2025
A de la classe normale du corps des maîtres de conférences à la hors-classe du même corps et l'attribution de l'ASA : 3.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00163 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZAW ----------------------- CARPIMKO C/ D... U...
CTX PROTECTION SOCIALE
698568eccdc6046d47218f89
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
pl
60793b369ba5988459c3c509
7 février 1986
LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VARONAS INVESTMENT CORPORATION, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social
61372655cd58014677424bce
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793
6 juillet 1995
par corps ne soit pas mise à exécution lorsque sa peine principale serait effectuée, à savoir le 15 novembre 1993 .
soc
6079b0c49ba5988459c50253
28 octobre 1981
CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CREYF'S INTERIM A VERSE, DU 1ER
Chambre 11 Cabinet 1
67eef332b848dd6814c65779
3 avril 2025
MJ-CORP / S.A.S.
6253cdc7bd3db21cbdd9471e
ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00134 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZY ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ M... F...
Procédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
*1DE/00/25/75/16* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies.: -TPG-Parquet
6253cc3abd3db21cbdd8f8b8
13 juin 2012
Ch. civile A ARRET No du 13 JUIN 2012 R. G : 11/ 00481 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 05 avril 2011 Juge de l'exécution d'ajaccio R. G : 11/ 152 X...
613724f3cd58014677419bd6
7 avril 1987
par corps ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée en matière d'infractions politiques
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86d
17 avril 2024
Avec pour effet de faire relever l'action en répatition d'indu de la prescription quinquennale et non biennale.
JCP
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
19 mai 2026
personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Non
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