Par ordonnance réputée contradictoire du 5 juin 2025, le juge des référés a': - constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°185473-CB-O en date du 5 août 2021 aux torts de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail

; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux impliquant la révélation

pour une durée équivalente à celle du contrat de location.

une durée équivalente à celle du contrat de location.

le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen, (1ère chambre civile et commerciale), au profit de : 1 ) la société anonyme Européenne de location

B... des parcelles à usage de prairie le 1er janvier 1995 ; que le contrat a été renouvelé en 1996 ; que le 7 avril 1997, les époux Z... ont donné les parcelles à bail aux époux Y... ; que M.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant contrat de location des 14 et 17 octobre 2022, à effet au 22 octobre 2022, M. [A] [C] et Mme [J] [C] ont donné à bail à M.

de crédit-bail ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que la banque n'était pas propriétaire du bateau lorsqu'elle l'a donné à bail aux époux B..., le 12 septembre

X... a été nommé administrateur ; que, par lettre du 25 juin 1991, l'administrateur a fait connaître à la société Bail équipement qu'il poursuivait dix contrats de crédit-bail en cours ; que le tribunal

en meublé à M. et Mme Y..., le contrat stipulant que les locataires devraient observer un délai de préavis de trois mois pour donner congé ; que les preneurs, ayant délivré congé le 1er décembre 1993

de crédit-bail portant sur des véhicules automobiles, respectivement les 31 mars 2017 (deux contrats), 23 juin 2017 (un contrat) et 3 avril 2018 (deux contrats).

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [B] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [B],La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme actualisée de 3

aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.

Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification

avant la conclusion d'un contrat de location-gérance ultérieur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 144-3 et

établie en l'espèce ; que la cour d'appel a constaté que par le second contrat, le preneur avait indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent bail conclu en 1995, avait accepté de prendre les

de crédit-bail, la société Slibail a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux publics ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société

et expresse, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, et souverainement retenu que le contrat de bail reconduit le 6 juin 1991 ne comportait pas de disposition spécifique mettant cette taxe à

l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 2 mai 2018 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement du même jour et visées dans le