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X... en qualité de « chargé de mission incubateur et coopération » au coefficient 180 de la convention collective CNR et UCAR « statut personnel des organismes de développement économique » du 9 mars 1999

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

en conséquence déboutées de leur demande en rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective

découpage, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que "la notion d'établissement pour l'application

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des

collective, qui auraient imposé à l'employeur, au cas où, à défaut de mise en place de la nouvelle structure, il aurait dû les licencier, de les réembaucher en priorité avec maintien de l'ancienneté et

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collective aboutit au calcul suivant : Période l'IL ancienneté en années et mois temps de travail Convention Collective montant de 1.12.77 au 31.12.82 5 ans + 1 mois 100% 1/5ème de mois salaire

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14 et 26 de l'accord collectif du 24 mai 2006 ; 5°/ et en tout état de cause, que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles