1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratifs du 31 octobre 1951, l'employeur ne peut sanctionner un salarié, quelle que soit la nature de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose

l'application de cette convention collective et surtout elle fait valoir que sont interdits les licenciements individuels alors que Mme X... a fait partie d'un licenciement collectif.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

de licenciement conforme à ses droits ainsi qu'aux dispositions de la convention collective à hauteur de 15 571,49 euros, à ce que la Cour retienne la réalité et le sérieux de la cause économique du licenciement

X..., salarié du 10 janvier 1955 au 31 mai 1968, de la société Duferco Coating, devenue la société des Acieries et Laminoir de Beautor puis NKLM Coating (la société), a déclaré une pathologie pulmonaire

place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite B5 modifiée, plus favorable que la grille B5 applicable dans la convention collective nationale du 31 octobre

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales.

collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner

et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

décembre 2011 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 48 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'avertissement et le blâme

Après avoir complété les preuves, il estima que l’exploitation compensatoire des terrains litigieux avait de facto été mise en place dès 1951, date à laquelle avait eu lieu la collectivisation qui poursuivait

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel renvoie expressément la convention collective que seuls peuvent bénéficier

dans l'affaire opposant : APPELANTES : Madame [S] [H] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] / FRANCE SARL

représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ET APPELANTE Madame [M] [GO] née le [Date naissance 2] 1925

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU

ITALIE     La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 30 juin 2010 à 9   h   15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Lautsi c.

de cette cour, statuant en matière civile, en date du 15 novembre 2004, il a été décidé que la convention collective locale n'avait pas été régulièrement dénoncée et que cette voie de fait avait pour