l'espèce, il résulte de l'instruction que les éléments obtenus lors de la vérification de comptabilité de la société Metric ont mis en lumière que cette société française avait signé, d'une part, une convention

loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, la prescription triennale était applicable en cas d'absence de déclaration de comptes ouverts dans des pays ayant, comme l'Espagne, conclu avec la France une convention

succursale en Suisse, a conclu en juillet 2003 avec la société Senstronic, créée en 1986, établie à Saverne (Bas-Rhin) et ayant alors le même associé majoritaire et dirigeant que la première, M.A..., une convention

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

, notamment les conventions de trésorerie, les conventions de gestion, les conventions relatives aux ressources humaines, les conventions de management fee, les conventions de prestations de service informatique

Monsieur C... étant devenu président d'UNIAIR GROUP, Maître B... a été chargé de traiter des dossiers juridiques du groupe, par une convention signée le 6 décembre 2006, prévoyant un honoraire forfaitaire

aux contribuables qui ont eu un comportement vertueux mais postérieur à la date de la déclaration ; - ces majorations sont, par suite, incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention

: / 1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention

: / 1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention

La convention d'assistance et d'animation du 8 janvier 2025 prévoit des prestations facturées à la société Kryma à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

a travaillé d’une part, du 6 juillet 1999 au 4 septembre 2015, pour le même employeur, la société Sedco Forex International, établie dans les îles Vierges britanniques, lesquelles ont conclu une convention

La société Lisepack a également rappelé n'avoir conclu qu'une opération de vente et non une convention d'assistance au regard des éléments suivants : - la réalisation de la vente ensuite de l'accord sur

du droit d’asile (locaux du LRA) : Le juge n’est pas saisi d’un contrôle des locaux du LRA et il sera rappelé que la création du LRA de Tourcoing a été encadrée et a fait l’objet de signature de conventions

de Metz le 8 juin 2017 à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, que la société de droit luxembourgeois SOUDINVEST a réalisé en qualité d'entreprise sous-traitante et aux termes d'une convention

Enfin, les sociétés Cofices et CES avaient conclu, le 6 décembre 2003, une convention d'assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société Cofices

deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention