Elles affirment qu'il était faux de prétendre, lors de la convocation à l'assemblée générale du 20 décembre 2022, qu'il était impossible pour le syndicat d'organiser les élections dans le délai de 2 mois

Enfin, la société Elres fait valoir que le soutien apporté à Mme [R] [N] par le syndicat CGT dans ses différentes démarches ne présume pas de l'engagement syndical de la salariée, un syndicat ne réservant

Si le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la date d'établissement et d'expédition de la convocation à l'assemblée générale du 17 décembre 2021, le tribunal observe que ladite convocation comporte

L'exclusion du syndicat a été précisée comme ordre du jour sur la convocation à l'assemblée générale en date du 12 novembre 2014.

Il en résulte que la demande visant à faire constater la nullité de plein droit du mandat du syndic pour n'avoir pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat, doit être déclarée irrecevable, comme étant

Constatant qu'aucune organisation syndicale n'avait été présente pour négocier les protocoles d'accord préélectoraux, l'inspection a demandé à consulter les courriers d'invitation des organisations syndicales

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

représentant syndical est envisagé.

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires et de son syndic, la société GESTRIM, agence de Brunoy en date du 22 novembre 2006 demandant à la Cour de : -confirmer le jugement entrepris

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

X..., chef de rayon boucherie et représentant syndical auprès du comité d'établissement aux Etablissements Géant-Casino d'Arles, a été convoqué le 6 septembre 1985 puis le 11 septembre 1985 en vue de l'entretien

pouvoir le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à verser à la fédération syndicale

[S] [F] qui avait adhéré au syndicat CGT en 1977 est titulaire d'un mandat syndical depuis 1984.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations

Là encore, vous avez privilégié des relations personnelles à l'intérêt du syndicat.

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

L'accord d'entreprise conclu le 5 juillet 2002 entre les Assedic des Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives du personnel, applicable au sein de l'établissement public Pôle emploi

PM..., domiciliée [...] , 35°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 36°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège