Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...]                                       , défendeur

de leur caractère délictuel, la cour d'appel qui n'a, au surplus, pas constaté que les présomptions relevées à l'encontre du demandeur fussent graves, n'a pas donné de base légale à la déclaration de

Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.

IDIR, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #C0442 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

six mois pour permettre leur relogement ; en tout état de cause, - condamner le demandeur à leur payer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts ; - condamner le demandeur à leur payer la

justice a constaté que l'acte n'avait pu être remis à son destinataire, lequel n'avait ni sonnette ni boîte à lettres à son nom, et était inconnu à cette adresse pour indiquer, sans autre précision, "convocation

Bouchet, ZAE Saint-Appolinaire, ..., 2 / du président du Conseil général de la Côte-d'Or, pris en sa qualité de liquidateur de la Régie des transports de la Côte-d'Or (RTCO), domicilié ..., défendeurs

ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement HABITAT & METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant DEFENDEURS

Le jour de sa reprise, il lui a été remis, en main propre, une convocation à un entretien préalable prévu le 17 septembre 2018.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 30 juin 2020 (convocation notifiée au défendeur le 19 décembre 2019) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

et de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner la défenderesse au paiement des sommes de : 1 740 euros au titre de l’arriéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1711 Numéro de Procédure collective : 2026RJ168 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17

défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que statuant sur le seul grief de la partie civile, la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F875 N° de PC : 2025RJ65 Jugement de rejet – non sanctions commerciales DEMANDEUR :

aux opérations d'expertise, en précisant, pour chacune d'elles, la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions

Demandeur (s) : FINANCO (SADIR) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 338 138 795 Représentant (s) : MAITRE SPINAZZE [Localité 2] Défendeur (s) : AFC LR [Cadastre 1] (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 832 567

, mais aussi aux parties elles-mêmes, afin de s'assurer que non seulement leurs défenseurs mais aussi celles-ci ont été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise ; qu'en déclarant valable la