A une date non précisée, le commissaire de police d’Ancône ouvra une enquête ayant pour objet les actes de violence perpétrés à l’encontre des agents de police.

Sur la contestation de la procédure pénale Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

L’agent judiciaire de l’Etat sera condamné à lui payer cette somme.

Il ressort des documents produits que le requérant, sa sœur, le père de sa compagne, l'officier de la police en charge de l'organisation de son arrestation, le directeur du service régional de la police

Sur ce point, la Cour rappelle au préalable que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

L'État français représenté par l'agent judiciaire du Trésor, doit, en outre, être condamné à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Un policier, M.

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

de police judiciaire délégataires à "se faire assister si besoin est des représentants de la SDRM et de la SCPP, serment préalablement prêté" ; les officiers de police judiciaire n'ont ainsi par excédé

de police judiciaire, adjoint de la police municipale.

Le premier juge a considéré qu'il importait peu que l'interprète soit fonctionnaire de police d'autant que si la personne retenue avait pas parlé français, ce même policier lui aurait notifié ses droits

Elle se serait massivement agitée, nécessitant la présence de 8 agents de police pour être contenue, ayant agi des violences auto comme hétéro-agressives et finalement nécessité l'usage d'un taser.

  Le ministère Public n'aurait accepté de convoquer que deux témoins à décharge; encore l'un d'entre eux, malade, se serait-il vu empêché de déposer.

Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Il ne s'est par ailleurs pas présenté le 22 avril 2024 devant l'agent du centre de rétention l'ayant appelé à plusieurs reprises au microphone pour lui notifier la convocation à l'audience de la cour.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société Corse hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office

attaqués et des pièces de procédure qu'à la suite de la publication d'un livre intitulé " Guerres secrètes à l'Elysée ", ayant pour auteur Paul X..., Raymond Y..., inspecteur général honoraire de la police