U... détenait une procuration. Le 16 juin 1993, ce premier compte avait été débité de son solde en faveur d'un nouveau compte, ouvert cette fois-ci au nom de M. U... avec pour nom de code "X...".

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

    Par conséquent, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

X... demeure en Suisse à Pully (10090), d'autre part, que "la convocation de M.

les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que ce principe essentiel au procès

, car la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 13 juillet 2020 est celle du 28 juin 2021, tandis que l'Urssaf a adressé à la société ses conclusions d'appel le 15 juin 2021

Cette notion suppose une convocation due. Est défaillant un copropriétaire qui devait être convoqué, mais qui ne l'a pas été ou n'a pas comparu.

de notification d'infraction, qui a eu lieu le 22 juin 2007, après une convocation écrite préalable du 29 mai et un délai de plus de deux mois après la visite initiale sur site du 3 avril 2007 ; que M

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.

d'interrogatoire du 22 août 2002 que le juge d'instruction qui avait, auparavant, entendu Jackie X... en qualité de témoin assisté, a notifié à celui- ci, après l'avoir régulièrement convoqué, sa mise

et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué

et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué

La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

alcoolique ; que, de même, ne pouvait être mise en cause la régularité de l'audition de l'intéressée, effectuée après notification de ses droits ; qu'a fortiori, ne pouvaient non plus être annulés le procès-verbal

"alors que, conformément au principe de la présomption d'innocence, en cas de doute la relaxe doit profiter au prévenu ; que le décret du 6 septembre 1982 a entendu sanctionner la circulation en convoi

Clec'h-Talhouet et de la SARL Le Gastronum, à l'époque en formation se sont portés caution solidaire envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la Caisse) en garantie des concours

, qu'en l'espèce, la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 8 février 2021 étant celle du 21 avril 2022, et l'affaire ayant été plaidée après renvoi à l'audience du 20 octobre

Le 10 juillet 2025, son avocat a été convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire fixé au 21 juillet suivant. 5.