COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

- acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 9 mars 2022, du procès-verbal 659 du code de procédure civile établi par l'huissier, (dont copie communiquée par l'appelant en première instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equip'bureau Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel

actionnaires autres que Mmes A... et B... avaient cédé leurs actions le 6 décembre précédent, le paiement intervenant le 26 décembre 2000 et la publicité de cette cession le 3 janvier 2001 ; que par acte

[M] [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 mars 2023, qui, après condamnation des chefs de menace, violence ou acte d'intimidation envers une

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Félix B..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Rose A..., épouse B..., demeurant Passage Grisard Le Cours, 84330 Caromb, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

[B], [H], [S], [N], [G], [W], [KS] et [KS] [O], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 24 avril 2024, qui, dans la procédure suivie

mise en redressement amiable par ordonnance du 23 novembre 1995, un protocole d'accord signé avec ces créanciers étant en outre homologué ; que, le 1er mars 1996, elle a édicté un cahier des charges d'appel

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de

[U] d'être assisté par un avocat n'entache pas la validité du débat ni de l'ordonnance dont appel, « M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 2022 ; DÉCLARE l'appel recevable

R... a été déclaré coupable de ces faits par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et a interjeté appel de sa condamnation ; qu'alors que ce procès en appel se déroulait devant la cour d'assises du Var

En premier lieu, l'arrêt retient que, si la copie intégrale de l'acte de mariage de M. X...

E... ; Donne acte à M.

délivrée par voie d'huissier, il doit être rappelé qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par

- 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL

à constater que le délai de citation fixé par l'article 552 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si l'acte de signification du

FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES REGIONS FRANCAISES (MARF), tiers intervenant, contre l'arrêt n° 227/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Statuant sur le pourvoi formé par la société Philafrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel