Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations

X..., solidairement avec les co-auteurs de l'infraction, MM.

Mme A a ensuite contesté l'obligation solidaire de payer ces cotisations supplémentaires et ses recours ont été rejetés, notamment par une décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 2022.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

II-) L'application de ce principe de solidarité au cas d'espèce L'URSSAF a demandé la mise en oeuvre de cette solidarité afin de recouvrer sur la société Royal Scandinavia la somme de 160 924 euros.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.593 contre le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

B..., représenté par Me Glasson, demande au tribunal la décharge en responsabilité solidaire des taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2020, des cotisations d’impôt sur le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.

Ils ont obtenu le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2016.

A d'une réduction du montant de son allocation de revenu de solidarité active de 80% pour une durée de deux mois.

ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret ".

pourvoi n° E 20-21.451 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2000), qu'une ordonnance d'un juge-commissaire a fixé la créance de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), au titre de cotisations

est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; le SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations

ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires et des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

D..., au ministre du travail et des solidarités et à la société Plastipak packaging France.

les défendeurs au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront,condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une