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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630120

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée "Vil-Di" la décharge des cotisations

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021058

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685047

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Siva a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628493

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

sociale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés assignés à cette entreprise n'avait été effectué ; que, dès lors, la lettre du service,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802197

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Quartz et réformant ce jugement, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de cette année à raison de la cotisation supplémentaire litigieuse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032825363

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500305

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) El Khomssi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449893.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C D et Mme B D, demandent au tribunal : 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer un sursis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200118_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A B, représenté par la SELARL Lange avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de ses revenus de 2017.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309163_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme B, joueuse de tennis professionnelle résidente de Russie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02498_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04941_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D A et Mme E B épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01725_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos de 2016 à 2018.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de pérlèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle