AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630120
5 octobre 1990
5 octobre 1990
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée "Vil-Di" la décharge des cotisations
Source officiellePage 38 sur 3900
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008021058
27 juillet 2001
27 juillet 2001
. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle