Codes de loi français

Article L4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.

Article 2

Annexe, Art. null 2° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités

Article 113

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.

Article R621-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 96

Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés. 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti.

Article 7

L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement.

Article R125-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article R5332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 68

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Article 1305-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Article L592-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.

Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Article R1333-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

Article R5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à :

Article 17

publics de l'Etat.

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise d'effet